Documentation prix de transfert
Aurora Group SAS (CA 1,2 Mds€) doit produire une documentation contemporaine art. L13 AA LPF. Sanction défaut : 0,5 % des transactions concernées + 10 000 € minimum (art. 1735 ter CGI).
Master File
Vue d'ensemble du groupe consolidé Aurora — chaîne de valeur, incorporels, financements, situation fiscale.
Organigramme 15 entités, 8 pays, contrôle direct/indirect, dates de création.
Sources de bénéfice principales, chaîne de valeur 5 produits clés, services intra-groupe, marchés géographiques.
Stratégie globale R&D, propriété juridique, accords de répartition de coûts, principaux transferts d'incorporels (analyse DEMPE).
Pool de trésorerie LU, financements 280 M€, garanties intra-groupe, politique de couverture.
États financiers consolidés 2025, rulings fiscaux en cours (IE — 2 APAs), liste accords préalables.
Local File
Aurora Group SAS (France) — analyse transactionnelle et fonctionnelle détaillée.
Structure de direction, organigramme local, stratégie commerciale FR, principaux concurrents.
28 transactions intra-groupe documentées, contrats, flux, méthode TP retenue par transaction.
DEMPE incorporels, fonctions / actifs / risques par flux significatif (> 1 M€).
Justification choix méthode et PLI, partie testée, comparables retenus, ajustements.
Comptes annuels locaux, allocation aux flux contrôlés, segmentation financière.
Trois piliers de la conformité TP 2026
Approche BEPS Action 13 reprise art. L13 AA LPF. À tenir à jour et produire en contrôle (art. 1735 ter CGI : sanction 0,5 % + 10 k€).
Déclaration pays par pays (formulaire 2258 FR). Dépôt 12 mois après clôture. Échange automatique. CbCR public depuis 2024 (Dir. UE 2021/2101).
IS minimum mondial 15 %. Déclaration GIR (GloBE Information Return) + paiement éventuel top-up tax. Premier exercice clôturé en 2024.